JORF n°0060 du 11 mars 2020

Décision du 9 mars 2020

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « service central de la police technique et scientifique » ;

Vu la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central de la police technique et scientifique),

Décide :

Article 1

Après le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 5 février 2020 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Ingrid BEAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département du budget, de l'immobilier et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, notamment les actes relatifs à l'établissement de titres de recettes et les ordres de mission. »

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mars 2020.

F. Veaux