Décision du 9 mars 2017

Article 2

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.

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Délégation de signature dans le service militaire adapté

Résumé. Un colonel peut signer des documents à la place du général en chef du service militaire adapté si celui-ci est absent.

En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.

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