Section précédente
Section parente
Section suivante
La directrice générale des outre-mer,
Vu les articles D. 3222-19 et suivants du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant affectations d'officiers généraux ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation de la direction générale des outre-mer,
Décide :
Délégation est donnée à M. le général Luc du PERRON de REVEL, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
1 version
La présente décision, qui abroge et remplace la décision du 29 juin 2016 portant délégation de signature (direction générale à l'outre-mer), entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mars 2017.
C. Orzechowski