JORF n°0212 du 30 août 2020

Article 3

Article 3

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 4.1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque des avocats sont membres d'une ou de plusieurs structures d'exercice ou de moyens, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à cette(ces) structure(s) dans son(leur) ensemble et à tous ses(leurs) membres. »


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Version 1

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 4.1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Lorsque des avocats sont membres d'une ou de plusieurs structures d'exercice ou de moyens, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à cette(ces) structure(s) dans son(leur) ensemble et à tous ses(leurs) membres. »