JORF n°0212 du 30 août 2020

Article 2

Article 2

A la première phrase du premier alinéa de l'article 2.3, après les mots : « de son cabinet », sont ajoutés les mots : « et des structures au sein desquelles il exerce, ».
Au dernier alinéa de l'article 2.3, après les mots : « qui exercent avec lui », sont ajoutés les mots : « dans l'ensemble des structures au sein desquelles il exerce ».


Historique des versions

Version 1

A la première phrase du premier alinéa de l'article 2.3, après les mots : « de son cabinet », sont ajoutés les mots : « et des structures au sein desquelles il exerce, ».

Au dernier alinéa de l'article 2.3, après les mots : « qui exercent avec lui », sont ajoutés les mots : « dans l'ensemble des structures au sein desquelles il exerce ».