Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rénumérisation des articles
Résumé On a changé l'ordre des articles 2 et 3 en 1 et 2.
Les articles 2 à 3 deviennent les articles 1er à 2.
1 version