JORF n°0038 du 15 février 2018

Article 2

Article 2

Il a été mis fin aux fonctions de contrôleur en charge des saisines, exercées au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, de M. Yacine HALLA au 10 décembre 2017.


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Version 1

Il a été mis fin aux fonctions de contrôleur en charge des saisines, exercées au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, de M. Yacine HALLA au 10 décembre 2017.