Décision du 9 février 2016

Article 11

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Délégation de signature pour les achats et marchés

Résumé. Le ministre des affaires étrangères délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs relatifs aux achats et marchés, sans pouvoir signer des décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Subra, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions de la mission des achats.

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