JORF n°0290 du 14 décembre 2021

Article 3

Article 3

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Délégation de signature au nom du ministre des affaires étrangères

Résumé Mme CHERUBINI ESCALES peut signer des papiers officiels pour le ministre concernant le Centre de réponse France Consulaire.

Délégation est donnée à Mme Géraldine CHERUBINI ESCALES, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Géraldine CHERUBINI ESCALES, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.