Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière de contentieux consulaire
Résumé M. Thierry BOURSIN peut signer des documents pour défendre les Français à l'étranger dans des litiges juridiques.
Délégation est donnée à M. Thierry BOURSIN, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
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