Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le vote par internet à l'étranger
Résumé Mme Caroline MONVOISIN peut signer des documents pour le vote par internet à l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Caroline MONVOISIN, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du vote par internet à l'étranger.
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