Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au directeur adjoint des Français à l'étranger
Résumé M. Raphaël TRANNOY peut signer des documents officiels pour le ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Raphaël TRANNOY, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
1 version