JORF n°0097 du 21 avril 2020

Décision du 9 avril 2020

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 9 avril 2020,

Décide :

Article 1

A compter du 1er mai 2020, un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :

| Groupe Générique | Conditionnement |Tarif Forfaitaire de Responsabilité
(en euros)| |---------------------------------|----------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |PHLOROGLUCINOL (DIHYDRATE) 160 mg|5 comprimés orodispersibles,
ou lyophilisats oraux| 1,43 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2020.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le vice-président,

J.-P. Sales