JORF n°0214 du 15 septembre 2023

Décision du 8 septembre 2023

La présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu le décret du 31 août 2023 portant nomination de membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'exécution du budget de fonctionnement

Résumé Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON peut dépenser et signer des documents pour l'unité locale de Lyon, mais seulement jusqu'à 3 000 euros et selon les règles.

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon.

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Article 2

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Réservation des pouvoirs de signature

Résumé La présidente a le pouvoir de signer des documents importants pour les dépenses publiques.

Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2023.

M. Kirry