Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation des pouvoirs de signature
Résumé La présidente a le pouvoir de signer des documents importants pour les dépenses publiques.
Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
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