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Décision du 8 septembre 2017

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision autorise certains hauts fonctionnaires et agents à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf devant certaines juridictions.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs et juridiques pour le ministre de l'intérieur, sauf devant certaines cours importantes.

Délégation est donnée à M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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Délégation de signature pour une attachée

Résumé. Une attachée est autorisée à signer des documents administratifs et juridiques pour le ministre de l'intérieur, sauf devant certaines juridictions.

Délégation est donnée à Mme Cécile BOSSY, attachée, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la circulation routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur dans son domaine de compétence.

Délégation est données à Mme Camille QUINTON, agente contractuelle de catégorie A, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour des décisions concernant les étrangers

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des décisions concernant les étrangers, comme les refus d'entrée ou les assignations à résidence.

Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, et à M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions respectives, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) ;
- les décisions prises pour l'application des articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) et L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions prises pour l'application des articles R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus d'entrée pour asile).

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2017.

T. Campeaux

Décision du 8 septembre 2017
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