Décision du 8 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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