Décision du 8 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Cécile BOSSY, attachée, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la circulation routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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Délégation de signature pour une attachée

Résumé. Une attachée est autorisée à signer des documents administratifs et juridiques pour le ministre de l'intérieur, sauf devant certaines juridictions.

Délégation est donnée à Mme Cécile BOSSY, attachée, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la circulation routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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