Décision du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Mme Leila Benalia, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Délégation de pouvoirs à Mme Leila Benalia

Résumé. Mme Leila Benalia peut remplacer le rapporteur général dans certaines tâches liées au code de commerce, sauf pour celles précisées à l'article L. 461-4.

Mme Leila Benalia, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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