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Décision du 8 octobre 2026

portant attribution de fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

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Délégation de tâches au rapporteur général

Résumé. Mme Leila Benalia peut aider le rapporteur général dans certaines tâches liées à la concurrence, sauf celles précisées dans un article spécifique.

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la décision du 1er octobre 2026 portant renouvellement de Mme Leila Benalia dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à Mme Leila Benalia

Résumé. Mme Leila Benalia peut remplacer le rapporteur général dans certaines tâches liées au code de commerce, sauf pour celles précisées à l'article L. 461-4.

Mme Leila Benalia, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision importante sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

U. BERKANI

Décision du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2