Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des fonctions de contrôleure pour Mme Marie-Agnès CRÉDOZ
Il est mis fin aux fonctions de contrôleure, exercées au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé (Recours à des intervenants extérieurs pour les contrôles), par Mme Marie-Agnès CRÉDOZ au 15 novembre 2026.