Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du quatrième alinéa de l'article 1er
Résumé Une partie de l'article 1er a été enlevée, donc elle n'est plus valide.
Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé.
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