Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents de contrôle budgétaire
Résumé Certains agents peuvent signer des documents de contrôle budgétaire, mais pas ceux qui sont refusés ou prévisionnels.
Mmes Dominique Coudert et Béatrice Véronie, attachées d'administration de l'Etat, et M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A, rédacteurs de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
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