JORF n°0057 du 9 mars 2022

Décision du 8 mars 2022

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle par intérim près les services du Premier ministre,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2022 portant nomination par intérim de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès des services du Premier ministre,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Claude Valès pour le contrôle budgétaire

Résumé Claude Valès a le droit de signer des documents budgétaires selon certaines règles.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire des organismes

Résumé M. Claude Valès peut signer des documents pour contrôler les finances de l'Institut des hautes études de la défense nationale.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Institut des hautes études de la défense nationale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Claude Valès peut signer des documents pour contrôler les finances de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, mais pas pour les décisions très importantes.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents de contrôle budgétaire

Résumé Trois agents peuvent signer des documents de contrôle budgétaire, sauf s'ils sont négatifs ou prévisionnels.

Mmes Dominique Coudert et Béatrice Véronie, attachées d'administration de l'Etat, et M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A, rédacteurs de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents de contrôle budgétaire

Résumé Certains agents peuvent signer des documents de contrôle budgétaire, mais pas ceux qui sont refusés ou prévisionnels.

Mmes Dominique Coudert et Béatrice Véronie, attachées d'administration de l'Etat, et M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A, rédacteurs de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers, sauf pour les refus et les avis négatifs.

Mmes Dominique Coudert et Béatrice Véronie, attachées d'administration de l'Etat, et M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A, rédacteurs de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé La décision qui permettait à des personnes de signer à la place de l'autorité est annulée.

La décision (NOR : CCPB2133982S) du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2022.

L. Billard