Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour factures de restauration et de moulage de sceaux
Résumé Mme HEROLD peut signer des factures pour des travaux sur des documents anciens.
Délégation est donnée à Mme Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer au nom de la ministre chargée de la culture, toutes factures liées aux tarifications de restauration de documents et de moulage de sceaux dans la limite des attributions du département de la conservation du service à compétence nationale « Archives nationales ».
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