Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Pascal MIGNEREY
Résumé. M. MIGNEREY peut signer des documents officiels pour la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal MIGNEREY, architecte et urbaniste général de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation.