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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en matière d'architecture
Résumé. Un décret confie à une architecte de l'État la responsabilité de signer des actes concernant l'architecture et la qualité de la construction.
B. - Sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie