Décision du 8 mars 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Tiercelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à quatre personnes de signer des documents officiels pour la sécurité de l'aviation civile, sauf les décrets et arrêtés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Tiercelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Historique des versions

Source : Légifrance