Décision du 8 mars 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la gestion des ressources

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

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