JORF n°0165 du 19 juillet 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de compétences en matière de formation des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé La délégation peut signer des documents et approuver des formations pour les militaires de la gendarmerie.

En matière de formation, la délégation est accordée pour :
1° Signer les textes de niveau infra-réglementaire relatifs à la formation des militaires de la gendarmerie nationale ;
2° Attribuer :

- le certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère ;
- le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;
- le certificat technique du premier degré de mécanicien maintenance avionique des matériels aériens ;
- le certificat technique du premier degré de documentaliste aéronautique ;
- le certificat technique du premier degré d'officier mécanicien ;
- le certificat de maintenance du matériel aéronautique option structure aéronef ;
- le certificat technique supérieur pilote ;
- le certificat technique supérieur de la maintenance cellules et moteurs des matériels aériens ;
- le certificat technique supérieur de la maintenance avionique des matériels aériens ;
- le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;
- le diplôme technique musique ;
- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - voie générale ;
- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - musique ;
- le brevet supérieur de spécialiste ;
- le brevet de chef de service ;
- le brevet spécialiste montagne ;
- le brevet de commandant des opérations d'enquête et de secours ;
- le brevet de chef de caravane de secours en montagne ;
- le diplôme de cynotechnicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche ;
- le certificat de qualification militaire par la recherche ;
- le diplôme technique des systèmes d'information et de communication ;
- le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;
- le diplôme de l'enseignement militaire supérieur ;
- un profil linguistique standardisé par équivalence ;
- le diplôme de qualification supérieure ;
- le diplôme d'arme ;
- le certificat de commandant d'unité ;
- une seconde période d'observation d'officier de gendarmerie issu du rang en vue de l'attribution du certificat de commandant d'unité ;
- le certificat d'aptitude technique à titre dérogatoire ;
- le diplôme de sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

3° Autoriser :

- la participation à la formation d'officier de police judiciaire ;
- à suivre la formation théorique et pratique au diplôme d'arme et radier un militaire du cycle de formation ;
- le redoublement de la formation complémentaire au sein du premier et deuxième groupement d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- à suivre la préparation par correspondance aux concours d'officier de gendarmerie semi-direct et d'officier du corps technique et administratif semi-direct.


Historique des versions

Version 1

En matière de formation, la délégation est accordée pour :

1° Signer les textes de niveau infra-réglementaire relatifs à la formation des militaires de la gendarmerie nationale ;

2° Attribuer :

- le certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère ;

- le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;

- le certificat technique du premier degré de mécanicien maintenance avionique des matériels aériens ;

- le certificat technique du premier degré de documentaliste aéronautique ;

- le certificat technique du premier degré d'officier mécanicien ;

- le certificat de maintenance du matériel aéronautique option structure aéronef ;

- le certificat technique supérieur pilote ;

- le certificat technique supérieur de la maintenance cellules et moteurs des matériels aériens ;

- le certificat technique supérieur de la maintenance avionique des matériels aériens ;

- le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;

- le diplôme technique musique ;

- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - voie générale ;

- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - musique ;

- le brevet supérieur de spécialiste ;

- le brevet de chef de service ;

- le brevet spécialiste montagne ;

- le brevet de commandant des opérations d'enquête et de secours ;

- le brevet de chef de caravane de secours en montagne ;

- le diplôme de cynotechnicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche ;

- le certificat de qualification militaire par la recherche ;

- le diplôme technique des systèmes d'information et de communication ;

- le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;

- le diplôme de l'enseignement militaire supérieur ;

- un profil linguistique standardisé par équivalence ;

- le diplôme de qualification supérieure ;

- le diplôme d'arme ;

- le certificat de commandant d'unité ;

- une seconde période d'observation d'officier de gendarmerie issu du rang en vue de l'attribution du certificat de commandant d'unité ;

- le certificat d'aptitude technique à titre dérogatoire ;

- le diplôme de sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

3° Autoriser :

- la participation à la formation d'officier de police judiciaire ;

- à suivre la formation théorique et pratique au diplôme d'arme et radier un militaire du cycle de formation ;

- le redoublement de la formation complémentaire au sein du premier et deuxième groupement d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

- à suivre la préparation par correspondance aux concours d'officier de gendarmerie semi-direct et d'officier du corps technique et administratif semi-direct.