Décision du 8 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Délégation de compétences en matière de formation des militaires de la gendarmerie nationale) à 13 (Dérogations aux normes médicales d'aptitude pour les sous-officiers de gendarmerie), à :
1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Deux généraux peuvent signer des papiers pour les ministres en l'absence du chef.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Délégation de compétences en matière de formation des militaires de la gendarmerie nationale) à 13 (Dérogations aux normes médicales d'aptitude pour les sous-officiers de gendarmerie), à :
1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

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