Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes administratifs
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Délégation de compétences en matière de formation des militaires de la gendarmerie nationale) à 13 (Dérogations aux normes médicales d'aptitude pour les sous-officiers de gendarmerie), à :
1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.