Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences en matière de recrutement dans la gendarmerie nationale
Résumé Une délégation peut signer des papiers et prendre des décisions importantes pour le recrutement des militaires de la gendarmerie.
En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :
- signer les textes de niveau infra-réglementaire relatifs au recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;
- autoriser ou refuser les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;
- autoriser ou refuser les demandes de réintégration en écoles de formation ;
- signer les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;
- signer les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive.
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