Décision du 8 juillet 2022

Article 13

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Article 13

En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :

- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dérogations aux normes médicales d'aptitude pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Certaines personnes peuvent décider si des sous-officiers de gendarmerie ou des militaires de réserve peuvent continuer à travailler même s'ils ne sont pas en parfaite santé.

En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :

- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

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