Décision du 8 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production de la société Ferme éolienne de Hauteville 3.

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Manquement à l'obligation de transparence dans un raccordement éolien

Résumé. Une société d'électricité n'a pas respecté ses obligations de transparence dans le raccordement d'une ferme éolienne.

La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production de la société Ferme éolienne de Hauteville 3.

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