Décision du 8 janvier 2026

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Daniel Partouche, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des cabinets et du soutien des services, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels pour son supérieur.

Délégation est donnée à M. Daniel Partouche, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des cabinets et du soutien des services, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions.

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