JORF n°0013 du 16 janvier 2020

Article 3

Article 3

La décision du 4 janvier 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1900301S) est abrogée.


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La décision du 4 janvier 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1900301S) est abrogée.