JORF n°0005 du 6 janvier 2019

Décision du 4 janvier 2019

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;

Vu la décision en date du 4 janvier 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Camille Macquaire, inspectrice principale des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Stéphanie Smaghe et Hélène Souche, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Hülya Yilmaz-Tekye et Hélène Merlet, inspectrices des finances publiques, et à M. François Guyomarch, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 10 janvier 2019.

Article 3

La décision du 8 juin 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1816038S) est abrogée.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

B. Lebrun