Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale)Art. R.162-52Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité socialeL'article explique comment les tarifs des soins sont fixés et contrôlés par la sécurité sociale, en tenant compte des majorations pour certains actes et en impliquant divers acteurs dans le processus. ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 5 février 2016 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 6 janvier 2016,
Décide :