Décision du 8 février 2016

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs médicaux

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur de nouveaux tarifs pour des actes médicaux spécifiques, trente jours après sa publication au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.

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