Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Atradius Credit Insurance NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92596), 44, avenue Georges-Pompidou, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Etoile Assurance caution, dont le siège social est à Levallois-Perret (92596), 44, avenue Georges-Pompidou.