Décision du 8 avril 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Délégation est donnée à Mmes Anne-Gaël Le Mener, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés, et Marie-Élize Tilly, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, ainsi qu'à MM. Jérôme Aymard, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau de gestion des personnels administratifs, et Christophe Debeyer, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des parcours professionnels, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des personnels et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Quatre hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à Mmes Anne-Gaël Le Mener, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés, et Marie-Élize Tilly, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, ainsi qu'à MM. Jérôme Aymard, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau de gestion des personnels administratifs, et Christophe Debeyer, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des parcours professionnels, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des personnels et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance