JORF n°0083 du 9 avril 2024

Décision du 8 avril 2024

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) notamment son article 10 quinquies ;

Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes », notamment son article 2,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les mouvements internationaux d'armes

Résumé M. Yoann BAKHTI peut signer des papiers pour les mouvements d'armes à l'international.

Délégation est donnée à M. Yoann BAKHTI, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions mentionnés à l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 modifié du 24 décembre 1997 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision va être publiée au journal officiel pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2024.

S. Rivalin