Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une règle qui permettait à certains policiers de signer des papiers a été retirée.
Mots-clés : délégation signature police abrogation
La décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2513753S) est abrogée.
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