JORF n°0118 du 21 mai 2025

Décision du 12 mai 2025

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déléguation administrative pour le SNEA

Résumé Le ministre confie à deux hauts fonctionnaires l'autorité pour signer la plupart des actes du Service National des Enquêtes Administratives tout en excluant les décrets et certains dossiers judiciaires.
Mots-clés : Administration publique Délégué

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur :
1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 2

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Délégation pour signatures au nom du ministère

Résumé Mme Lecomte et ses collègues peuvent signer des documents officiels pour le ministre sans pouvoir émettre les décrets.
Mots-clés : Administration Pouvoirs Police

Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d'état-major, à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d'état-major, et à Mme Florence CHEMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, coordonnatrice à l'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Article 3

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Délégation signataire

Résumé Le ministre confie aux responsables cités le droit “de signer tout acte courant hors décret ” dans leurs attributions.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur

Délégation est donnée à M. Olivier METRARD, commandant divisionnaire fonctionnel, à M. Stéphane MÉRIGEAULT, commandant divisionnaire, à M. Pierre-Yves CUP, commandant de police, chefs de division d'enquête, et à M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mmes Nadège LE ROY et Marie-Reine JARRY, commandantes de police, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Article 4

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Délegation d’autorité sur le service financier PN05502092

Résumé Guillaume Derre et Magali Tricot peuvent signer les documents comptables liés aux dépenses du centre de coût PN05502092 au nom du ministre.
Mots-clés : Administration Finance Police nationale

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Magali TRICOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 5

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Délégation des cartes achat

Résumé Le ministère donne aux agents désignés le droit limité d’utiliser leurs propres cartes achat pour couvrir les frais liés aux missions qui leur sont confiées.
Mots-clés : Administration Gestion financière Cartes achat

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :

Agents titulaires d'une carte d'achat

| NOM | Prénom | Fonctions | Type de carte | |------|----------|------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| |DUFOUR| Julien | Chef de service | Carte frais de représentation | |GUENOT|Emmanuelle| Cheffe de service adjointe | Carte frais de représentation | |DERRE |Guillaume | Secrétaire général |Carte achat - carte frais de représentation| |TRICOT| Magali |Secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux| Carte achat |

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Article 6

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Délégation pour validation des demandes d'achat et constatation des services dans Chorus

Résumé Les agents Guillaume DERRE, Magali TRICOT et Peggy LAMBINET sont autorisés à valider les demandes d'achat et les services réalisés via l'application Chorus Formulaires.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Procédures internes Chorus Formulaires

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'application informatique Chorus Formulaires en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions :

Agents chargés de la saisie des demandes d'achat et de la constatation du service fait dans Chorus

| NOM | Prénom | Affectation |Validation dans Chorus Formulaires| | |---------------------------|--------------------------|----------------|----------------------------------|---| |Saisie des demandes d'achat|Constat des services faits| | | | | DERRE | Guillaume | DGPN/SNEAS/SG | x | x | | TRICOT | Magali | DGPN/SNEAS/SG | x | x | | LAMBINET | Peggy |DGPN/SNEAS/SG/MG| x | x |

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Article 7

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Délégation pour valider les ordres de mission dans Chorus Déplacements Temporaires

Résumé Certaines personnes du service peuvent approuver les missions dans l’outil informatique Chorus.
Mots-clés : délégation validation d'ordres de mission Chorus Déplacements Temporaires

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application informatique Chorus Déplacements Temporaires :

Agents chargés de la validation des ordres de mission dans Chorus Déplacements Temporaires

| NOM | Prénom | Affectation | |------------|---------|--------------------| | DERRE |Guillaume| DGPN/SNEAS/SG | | TRICOT | Magali | DGPN/SNEAS/SG | | LAMBINET | Peggy | DGPN/SNEAS/SG/MG | |LAFON-DELPIT| Agnès | DGPN/SNEAS/SG/RH | | CAILLEAU | Sandra |DGPN/SNEAS/SG/SECDIR|

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Article 8

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé Une décision qui autorisait certains agents à signer des documents a été annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Police nationale Abrogation

La décision du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2505945S) est abrogée.

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Article 9

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera mise en ligne dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse l’accéder.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2025.

L. Laugier