JORF n°0190 du 17 août 2025

Décision du 8 août 2025

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation d'autorité

Résumé Le ministre confie aux deux responsables la signature des actes administratifs courants, sauf les décrets et certains dossiers juridiques.
Mots-clés : Administration publique Délegation de pouvoirs Police nationale

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur :
1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

Article 2

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Résumé
Mots-clés : délégué

Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d'état-major, à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d'état-major, et à Mme Florence CHEMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, coordonnatrice à l'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

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Délégation de signature au nom du ministère

Résumé Des officiers peuvent signer des actes pour le ministre sans pouvoir faire les décrets.
Mots-clés : délégation signature ministre intérieur police gendarmerie

Délégation est donnée à M. Olivier METRARD commandant divisionnaire fonctionnel, à M. Stéphane MÉRIGEAULT, commandant divisionnaire, à M. Pierre-Yves CUP, commandant de police, chefs de division d'enquête, à Mmes Nadège LE ROY et Marie-Reine JARRY, commandants de police, et à M. Vincent VIGNAUD, capitaine de gendarmerie, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 4

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Délégation de signature pour la gestion financière d’un centre de coût policier

Résumé Guillaume Derre et Magali Tricot peuvent signer les papiers qui gèrent l’argent du service police.
Mots-clés : délégation gestion financière police nationale

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Magali TRICOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

Article 5

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Délégation d’utilisation des cartes d’achat nominatives

Résumé Les agents désignés peuvent utiliser leurs cartes d’achat et frais de représentation dans le cadre de leurs fonctions, sous réserve des limites fixées.
Mots-clés : Administration Délégation Cartes Achat Gestion financière

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :

| NOM | Prénom | Fonctions | Type de carte | |------|----------|------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| |DUFOUR| Julien | Chef de service | Carte frais de représentation | |GUENOT|Emmanuelle| Cheffe de service adjointe | Carte frais de représentation | |DERRE |Guillaume | Secrétaire général |Carte achat - carte frais de représentation| |TRICOT| Magali |Secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux| Carte achat |

Article 6

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Résumé
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Procédures d'achat

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'application informatique Chorus Formulaires en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions :

| NOM | Prénom | Affectation |Validation dans Chorus formulaires| | |---------------------------|-----------------------|----------------|----------------------------------|---| |Saisie des demandes d'achat|Constat du service fait| | | | | DERRE | Guillaume | DGPN/SNEAS/SG | x | x | | TRICOT | Magali | DGPN/SNEAS/SG | x | x | | LAMBINET | Peggy |DGPN/SNEAS/SG/MG| x | x |

Article 7

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Validation d’ordres de mission dans Chorus Déplacements Temporaires

Résumé Les agents désignés peuvent valider les ordres de mission via l’application Chorus Déplacements Temporaires pour la DGPN/SNEAS/SG et ses services.
Mots-clés : Administration publique Gestion des déplacements Chorus informatique

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application informatique Chorus Déplacements Temporaires :

| NOM | Prénom | Affectation | |------------|---------|--------------------| | DERRE |Guillaume| DGPN/SNEAS/SG | | TRICOT | Magali | DGPN/SNEAS/SG | | LAMBINET | Peggy | DGPN/SNEAS/SG/MG | |LAFON-DELPIT| Agnès | DGPN/SNEAS/SG/RH | | CAILLEAU | Sandra |DGPN/SNEAS/SG/SECDIR|

Article 8

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé Une règle qui permettait à certains policiers de signer des papiers a été retirée.
Mots-clés : délégation signature police abrogation

La décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2513753S) est abrogée.

Article 9

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Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision indique qu’elle sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2025.

La directrice général adjointe de la police nationale,

V. Brunner