JORF n°0198 du 26 août 2008

Article 3

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Les données recueillies sont conservées sous la responsabilité du chef des services médicaux de la CNMSS. La durée de conservation est fixée à cinq ans.


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Version 1

Les données recueillies sont conservées sous la responsabilité du chef des services médicaux de la CNMSS. La durée de conservation est fixée à cinq ans.