Décision du 7 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Vy DINH-VAN, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Marie-Agnès BARGE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Stéphanie CADET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mmes Nadine CAUGAN, Hanane GHOMID, Magali MAURIN, inspectrices des finances publiques et M. Matthieu VASSEUR, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers pour le compte de l'État.

Délégation est donnée à Mme Vy DINH-VAN, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Marie-Agnès BARGE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Stéphanie CADET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mmes Nadine CAUGAN, Hanane GHOMID, Magali MAURIN, inspectrices des finances publiques et M. Matthieu VASSEUR, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

Historique des versions

Source : Légifrance