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Décision du 7 septembre 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes financiers publics

Résumé. La décision autorise certains fonctionnaires à signer des documents financiers pour l'État et remplace une ancienne règle.

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification des règles de gestion financière pour le ministère de l'intérieur) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 (Nomination de Mme Billard comme contrôleure budgétaire) portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Décide :

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers pour le compte de l'État.

Délégation est donnée à Mme Vy DINH-VAN, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Marie-Agnès BARGE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Stéphanie CADET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mmes Nadine CAUGAN, Hanane GHOMID, Magali MAURIN, inspectrices des finances publiques et M. Matthieu VASSEUR, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour les finances publiques est annulé.

La décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2525505S) est abrogée.

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Nouvelle délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Une nouvelle décision remplace l'ancienne pour déléguer la signature d'actes financiers à certains employés des finances publiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

L. BILLARD

Décision du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3