Décision du 7 septembre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Une nouvelle décision remplace l'ancienne pour déléguer la signature d'actes financiers à certains employés des finances publiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance