Décision du 7 septembre 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BARAZER, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe du service de lutte contre la criminalité organisée et des violences extrémistes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une directrice fonctionnelle

Résumé. Une responsable de la justice est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BARAZER, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe du service de lutte contre la criminalité organisée et des violences extrémistes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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